Extrait des grands principes de la charte d'utilisation des ressources informatiques
- L'université Rennes 2 s'engage à respecter les droits des utilisateurs en particulier pour tout ce qui concerne la confidentialité des données personnelles.
- Le droit d'accès est strictement personnel et confidentiel. Il ne peut, en aucun cas, être cédé à un tiers.
- L'internet n'est pas une zone de non-droit. Les règles de droit d'auteur et de propriété intellectuelle doivent être respectées.
- Toute diffusion d'information tombant sous le coup de la Loi reste interdite (diffamation, incitation à la haine raciale, négation de crime contre l'humanité, etc.).
- L'utilisateur doit s'engager à ne pas perturber le fonctionnement du réseau en introduisant, par exemple, des programmes nuisibles.
CHARTE D'UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES (INTERNET, RESEAUX, SERVICES MULTIMÉDIAS)
Mai 1996. Révision mai 2003.
Annexée au règlement intérieur de l'université
Entre l'université Rennes 2, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel domiciliée Place du Recteur Henri Le Moal 35 043 Rennes Cedex d'une part,
et
l'étudiant, l'usager et toute personne qui, dans l'université Rennes 2 ou en relation avec cet établissement, participe aux missions de formation et de recherche, les personnels enseignants, enseignants-chercheurs, les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ci-après dénommé "l'utilisateur" d'autre part,
Préambule
La fourniture des services liés aux technologies de l'information et de la communication s'inscrit dans la mission de service public de l'Éducation Nationale et notamment dans le Programme d'Action Gouvernementale vers la Société de l'Information (PAGSI).
La mise à disposition des ressources informatiques aux utilisateurs doit répondre aux missions dévolues à l'université Rennes 2 (la formation initiale et continue, la recherche scientifique et technique ainsi que la valorisation de ses résultats ; la diffusion de la culture et l'information scientifique et technique ; la coopération internationale).
La charte définit les conditions générales d'utilisation de l'internet, des réseaux et des services multimédias en précisant tout d'abord son cadre légal. Elle rappelle notamment l'application du Droit à l'internet afin de sensibiliser et de responsabiliser l'utilisateur.
La charte précise les droits et obligations que l'université et l'utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l'utilisation du service.
Elle précise enfin les sanctions contractuelles et /ou disciplinaires applicables en cas de contravention aux règles établies ou rappelées par la charte.
1 RESPECT DE LA LÉGISLATION
La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. Internet n'est pas une zone de non-droit.
Le rappel non exhaustif des règles de droit principalement concernées par l'utilisation d'Internet et du service de messagerie proposés vise le double objectif de sensibiliser l'utilisateur à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d'actes illicites.
Outre l'atteinte aux principes généraux de l'Éducation Nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et pénalement sanctionnés :
- l'atteinte à la vie privée d'autrui ;
- la diffamation et l'injure ;
- la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;
- l'incitation à la consommation de substances interdites ;
- la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
- l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;
- la contrefaçon de marque ;
- la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire,...) ou d'une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d'une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d'une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire des droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
- les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
2 Description du service proposé
L'université fournit à ses utilisateurs, dans la mesure de ses capacités techniques, un choix de services en ligne parmi lesquels, notamment :
- l'accès à des ressources logicielles locales ou accessibles sur ses serveurs,
- des outils de communication comme la messagerie, la navigation ou les forums,
- le stockage de données disponibles sur son réseau de services.
Sauf disposition spécifique, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service mis en place seront soumis aux conditions de la présente charte.
Capacités techniques :
L'université s'est dotée des moyens lui permettant de donner accès aux réseaux internet et intranet.
L'accès à tout ou partie des services offerts peut avoir lieu :
- Soit depuis les locaux de l'établissement (à préciser serveurs, stations, micros en libre service'.)
- Soit par un accès individuel à partir de toute machine connectée à internet
3 Définition de l'accès
L'utilisateur, tel qu'il est défini, bénéficie d'un accès aux services proposés par l'université, avec éventuellement des restrictions (tout ou partie des services peuvent être protégés par des codes d'accès) selon les modalités précisées dans la charte.
L'université fait bénéficier l'utilisateur d'un accès aux services proposés après acceptation de la charte. Cet accès doit respecter les objectifs rappelés dans le Préambule.
Il est soumis à une identification préalable de l'utilisateur, qui dispose alors d'un « compte d'accès personnel ».
S'agissant des mineurs, la signature de la charte dépend de l'accord express donné par le ou les parents ou toute personne qui détiendrait l'autorité légale.
Les informations permettant cette identification doivent être exactes et actuelles. A défaut, l'ouverture du compte d'accès ne pourra être effective.
Le compte d'accès est strictement personnel et confidentiel. Son usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L'utilisateur est responsable de sa conservation et s'engage à ne pas le divulguer et à ne pas s'approprier celui d'un autre utilisateur.
Lorsque l'ouverture du compte d'accès implique techniquement que des logiciels spécifiques soient mis à disposition de l'utilisateur, l'université et l'utilisateur s'engagent à respecter les conditions des licences d'utilisation correspondantes.
4 Engagements de l'université
L'université fait bénéficier l'utilisateur d'un accès aux ressources et services multimédias qu'il propose à toute personne remplissant les conditions ci-dessus définies à l'article 3.
4-1 Respect de la loi
L'université s'oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu'il pourrait constater à l'occasion de l'utilisation de ses services.
L'université s'oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d'un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par ses services ou en en rendant l'accès impossible, dès lors qu'il en reçoit l'ordre par une autorité publique (article 43-8 de la loi de 1986 modifiée par la loi du 1er août 2000).
L'université s'oblige à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations les identifiant : nom, adresse géographique, adresse de courrier électronique et, le cas échéant, le nom du directeur de la publication, tenu de s'assurer que les services de l'université n'incluent aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le nom du responsable de la rédaction du site, chargé du droit de réponse au sens de l'article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. C'est le représentant légal de l'université qui est le directeur de la publication, au titre des services de communication fournis au public.
L'université s'engage à informer l'utilisateur de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, et à leur proposer au moins un de ces moyens.
L'université s'engage à détenir et conserver les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d'un contenu dans le cadre des services proposés, conformément aux dispositions de l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle. Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication sont strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires.
Fichiers de journalisation :
En vertu de la loi N°2001-1062 du 15 novembre 2001, les données de connexion permettant d'identifier le poste ou l'utilisateur sont conservées et sauvegardées pendant un délai de trois mois, uniquement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales et dans le seul but de mettre des informations à la disposition de l'autorité judiciaire.
4-2 Disponibilité du service
L'université s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'il propose de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L'université peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'utilisateur que pour tous tiers. L'université essaiera, dans la mesure du possible, de tenir les utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.
4-3 Messagerie électronique
La messagerie utilise les standards techniques d'Internet et les normes en usage. La capacité en volume de la boîte aux lettres doit permettre les usages pédagogiques.
Un usage raisonnable dans le cadre des nécessités de la vie courante et familiale est toléré, à condition que l'utilisation du courrier électronique n'affecte pas le trafic normal des messages professionnels.
L'université ne garantit pas que le service de messagerie sera exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur.
L'université ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l'aide de ce service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire.
L'université n'exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés dans le cadre de la messagerie électronique et l'accepte. L'utilisateur le reconnaît et l'accepte. L'université ne pourra, de ce fait, en être tenue pour responsable.
4-4 Protection des utilisateurs et notamment des utilisateurs mineurs
L'université et les équipes pédagogiques s'efforcent de préparer, conseiller, assister les utilisateurs dans leur utilisation de l'internet et des réseaux numériques. L'internet donne accès à un ensemble non validé d'informations de valeur et de niveaux très divers.
Les activités liées aux technologies de l'information et de la communication effectuées dans l'enceinte de l'université mettant en œuvre les services proposés doivent autant que possible être précédées d'explications ou d'instructions très précises données aux utilisateurs. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans cette charte et le cas échéant insister sur des consignes spécifiques de sécurité, comme par exemple le respect des règles de protection des œuvres, de la vie privée, des données à caractère personnel. Ces activités devront être organisées de telle manière que les usagers soient incités à se poser les bonnes questions déontologiques et qu'ils aient personnellement et directement la possibilité d'appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d'informations.
Il incombe à l'université et aux équipes pédagogiques de garder la maîtrise des activités liées à l'utilisation des services proposés par l'université.
Il appartient à l'université et aux équipes pédagogiques de veiller, au cas par cas, à une organisation de ces activités offrant de bonnes conditions de sécurité.
L'université se réserve le droit d'utiliser des logiciels de filtrage afin d'interdire l'accès à certains sites dont le contenu lui semble illicite ou encore communique des informations présentant sous un jour favorable tous actes qualifiés, crimes ou délits, ou de nature à inspirer ou à entretenir des préjugés ethniques.
La mise en place de ces mécanismes de protection doit se faire de manière adaptée aux diverses situations d'utilisation.
4-5 Protection des données à caractère personnel de l'utilisateur
En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l'université s'engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Elle garantit notamment à l'utilisateur :
- de n'utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du compte d'accès, contrôles techniques définis à l'article 4-7...) ;
- de lui communiquer les destinataires des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ;
- un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.
Lorsque le titulaire ne répond plus aux critères d'attribution de compte ou fait l'objet d'une sanction, son compte d'accès et ses données à caractère personnel sont supprimés dans un délai d'un an.
4-6 Contrôle des pages Web hébergées sur le serveur de l'université
L'université se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web hébergée sur ses serveurs en vue de s'assurer du respect des conditions spécifiques rappelées aux articles 4-1 et 4-4.
L'université se réserve le droit de suspendre l'usage du service d'hébergement des pages Web par un utilisateur en cas de non-respect de la charte et notamment dans l'hypothèse où l'utilisateur aurait diffusé sur ses pages Web un contenu manifestement illicite.
4-7 Contrôles techniques
Des contrôles techniques peuvent être effectués :
- soit dans un souci de protection des usagers. L'université se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités afin d'éviter l'accès à des sites illicites, notamment par la lecture des journaux d'activité du service d'accès au réseau ;
- soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques. Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l'utilisation des services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privé et au respect des communications privées. L'université se réserve dans ce cadre le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.
- soit dans un souci de vérification que l'utilisation des services reste conforme aux objectifs rappelés dans le Préambule.
5 Engagements de l'utilisateur
5-1 Droit d'accès
Le droit d'accès est personnel, incessible et temporaire. Il fait l'objet d'un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d'attribution tels que précisés dans la présente charte et éventuellement dans le cas des sanctions prévues à l'article 6.
L'utilisateur peut demander à l'université la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi n°2000-719 du 1er août 2000, la remise de ces informations peut être ordonnée par voie de justice.
5-2 Respect de la législation
L'utilisateur s'engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l'article 1, et notamment :
5-2-1 L'utilisateur s'engage à n'utiliser les services que :
- dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique ;
- dans le respect des lois relatives à l'Informatique aux fichiers et aux libertés ;
- dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l'image d'autrui ;
- en s'assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire... et de manière générale à ne pas diffuser d'informations présentant le caractère d'un délit.
5-2-2
Lorsque l'utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :
- à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ;
- à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la destination du traitement de ces informations ;
- à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à Internet que ces données soient utilisées dans des pays n'assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.
5-2-3
Lorsque l'utilisateur est amené à créer ou à utiliser des documents protégés par le droit d'auteur ou des droits voisins du droit d'auteur dans le cadre des services de publication proposés par l'université, il doit faire figurer, pour chacun des éléments concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu'une indication précise sur les modes d'utilisation autorisés.
5-3 Préservation de l'intégrité du service
L'utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait des services. Il est notamment responsable, à son niveau, de l'utilisation du système informatique, du réseau et des ressources informatiques locales et s'engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son fonctionnement.
5-3-1
L'utilisateur s'engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu'à l'intégrité des ressources informatiques
Il s'engage notamment à :
- ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes connectés ;
- ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources ;
- ne pas introduire des programmes nuisibles ( virus, cheval de Troie, ver') ;
- être vigilant sur l'installation de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines.
5-3-2
L'utilisateur s'engage à informer immédiatement l'université de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d'accès personnels.
5-4 Utilisation rationnelle et loyale des services
L'utilisateur s'engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques', afin d'en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles.
5-4-1
L'utilisateur accepte que l'université puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l'administration du réseau (données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré) et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation de ses services. L'université se réserve notamment la possibilité de stopper l'accès aux services en cas d'utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le Préambule.
5-4-2
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser des listes d'adresses de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que ceux rappelés dans le Préambule. L'utilisateur accepte un contrôle à posteriori de l'utilisation de sa messagerie qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu'il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.
5-5 Neutralité commerciale
En application notamment des circulaires n°II-67-290 du 3 juillet 1967 et n°76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l'interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d'enseignements, l'utilisateur s'interdit à l'occasion du service proposé par l'université de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.
5-6 Respect de la charte Renater
Le réseau de l'université étant raccordée à internet via le réseau national Renater, les utilisateurs doivent également se conformer à la charte Renater cf http://www.renater.fr/IMG/pdf/CHARTE_W3_-_Aout_2010.pdf
6 Sanctions pour le non-respect de la charte
La présente charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l'université, le non respect des principes établis ou rappelés par la charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l'accès aux services, à des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l'éducation nationale et de l'université, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.
6-1 Suspension de l'accès aux services
En cas d'atteinte grave mettant en péril le fonctionnement d'un système, l'université suspendra provisoirement les droits d'accès des utilisateurs concernés.
6-2 Sanctions disciplinaires
Elles sont précisées notamment par les décrets no 2001-98 du 1er février 2001 , décret no 92-657 du 13 juillet 1992, et les articles L952-8 et L952-9 du code de l'éducation et relèvent en premier ressort de la compétence de la section disciplinaire du conseil d'administration.
Les sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, exclusion temporaire ou définitive') sont applicables notamment en présence d'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'établissement.
La présente charte fait partie du règlement intérieur de l'université. Elle a été approuvée par le CORT (Conseil d'Orientation des Ressources Technologiques) du 4 juin 2003
