Schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique 2026-2028

Schéma mis à jour le 07/11/2025

Introduction

L’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Politique d’accessibilité

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications tant auprès du public que des personnels internes à l’université Rennes 2. Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce deuxième schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA)  et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sont placés sous la responsabilité du Comité Accessibilité Numérique (accessibilite-numerique [at] univ-rennes2.fr (accessibilite-numerique[at]univ-rennes2[dot]fr)).

Sa mission est de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, d’accompagner les équipes internes par des actions de formations notamment, de contrôler et de veiller à l’application de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 en procédant à des audits réguliers, d’assurer la prise en charge des demandes des usagers et de manière générale la qualité du service rendu aux usagers en situation de handicap.

Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique

Le pilotage et le suivi de la conformité au RGAA reviennent au Comité Accessibilité Numérique. Cette équipe est notamment composée de membres du relais handicap (qui assure l’accueil et le suivi des étudiants en situation de handicap) et du correspondant handicap au service des Ressources Humaines.

Le comité intègre également des membres de la direction du service d’information (DSI), de la direction d’appui à la pédagogie (DAP), du service communication (un webmaster).
Depuis 2024, l’Université Rennes 2 dispose également d’un référent accessibilité numérique, présent dans ce comité.

Les décisions et choix opérés par le comité sont soutenus par les instances de l’université Rennes 2 à travers les vice-présidents Nicolas Klutchnikoff (vice-président à la transition numérique) et Emmanuelle Smirou (vice-présidente conditions de travail, action sociale, égalité, handicap) associés au directeur général des services, Rémy Barbier.

Dans le cadre du conventionnement de l’Université Rennes 2 avec le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), un budget doit être alloué spécifiquement aux questions d’accessibilité numérique, qu’il s’agisse de formation des personnels ou de mise en conformité des sites et application de l’établissement au RGAA.

Fin 2025, pour la mise en conformité des sites Internet, intranet et applications de l’établissement, l’université recourt aux services de :

  • 2 Développeurs
  • 3 Auditeurs

Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite :

  • une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et applications concernés
  • l’accompagnement des agents par des actions de sensibilisation et de formation
  • une modification des procédures de marché
  • la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels l’université Rennes 2 s’appuiera pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications.

Action de formation et de sensibilisation

Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation vont être organisées. Elles permettront aux agents intervenant sur les sites et les applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles.

Depuis la parution du premier schéma de mise en accessibilité numérique (2023 – 2025), les membres du comité ont pu identifier les besoins et attentes des personnels de l’établissement et de la communauté étudiante sur cette question.

Recours à des compétences externes

L’université Rennes 2 a la possibilité de faire appel à des prestataires spécialisés dans les questions d’accessibilité numérique pour des prestations d’accompagnement, d’audit et de formation, ainsi l’université Rennes 2 peut recourir aux fournisseurs référencés par l’UGAP (Union des Groupements d'Achats Publics).

L’université Rennes 2 a ainsi établi un partenariat avec l’association Valentin Haüy et son comité départemental d’Ille-et-Vilaine.

L’établissement, via les membres de son comité d’accessibilité numérique, est également présente et participe à divers réseaux et boucles d’informations sur l’accessibilité.

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA vont être inscrits et rappelés dès le début des projets dont ils constitueront un axe majeur et une exigence de base.

De la même manière, ces objectifs et ces exigences seront rappelés dans les éventuelles conventions établies avec nos opérateurs, délégataires ou partenaires via des clauses d’accessibilité numérique intégrées directement aux futures marchés

Tests usagers

Si des tests usagers sont organisés, en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, le panel d’usagers constitué comprendra dans toute la mesure du possible des personnes en situation de handicap, à ce titre nous échangeons régulièrement avec l’association Valentin Haüy (et son référent accessibilité numérique pour l’Ille et Vilaine)

Ces tests ont vocation à identifier les principaux blocages et prioriser les améliorations à réaliser.

Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors de la commande de travaux au travers des appels d’offres notamment.

Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les règles d’évaluation des candidatures ont été adaptées pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA (clauses d’accessibilité numérique).

Recrutement

Une attention particulière va être portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques, lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement.

Un travail exploratoire va être mené pour mettre à jour les procédures relatives à la gestion des ressources humaines.

Traitement des retours usagers

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des usagers, des moyens de contact ont été mis en place, sur chaque site permettant aux usagers en situation de handicap de signaler leurs difficultés, cela se traduit par la mise à disposition :

  • d’une adresse email : accessibilite-numerique [at] univ-rennes2.fr (accessibilite-numerique[at]univ-rennes2[dot]fr)
  • d’un formulaire de contact accessible depuis la déclaration d’accessibilité sur chaque site Internet concerné
  • d’un référent accessibilité numérique identifié avec son contact sur les deux intranet de l’établissement (portail étudiant et des personnels)

Afin de répondre aux demandes, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance va être étudiée avec l’ensemble des services et des agents impliqués.

Dans l’attente, les demandes sont traitées par le référent accessibilité numérique (pour le contact par email) et les webmasters (pour le formulaire de contact).

Processus de contrôle et de validation

Chaque site ou application fera l’objet de contrôles à la mise à disposition totale ou partielle. Ces contrôles permettront d’établir une déclaration d’accessibilité conformément aux termes de la loi.

Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée dans le projet ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé.

Ces opérations de contrôle destinées à l’établissement ou à la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recettes et de contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

Périmètre technique et fonctionnel

Recensement

L’université Rennes 2 gère une trentaine de sites internet ou intranet, une quinzaine d’autres sont prévus. Le premier périmètre concernera cette liste de sites web, actuels et à venir.

L’université gère également une centaine d’applications, à destination de ses personnels, des étudiantes et étudiants et du public. Ce recensement doit être actualisé en permanence.

Évaluation et qualification

Chaque site ou application sera qualifié selon des critères tels que la fréquentation, le service rendu, la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte).

Des évaluations rapides de l’accessibilité, permettant de servir de socle à l’élaboration des interventions d’audits seront réalisées sur l’ensemble des sites et applications concernées.

Ces évaluations portent sur un nombre restreint de critères choisis pour leur pertinence en matière d’évaluation de la complexité et la faisabilité de la mise aux normes RGAA.

Plans d'actions annuels

Plan annuel d'actions pour 2026

Détails des actions planifiées en 2026
ActionMise en œuvreÉtat d'avancement
Création d'un atelier "Prise en compte de l'accessibilité numérique" à destination des personnels administratifs et enseignantsJanvierEn cours
Intégration des clauses d'accessibilité numérique dans les offres de marché de Rennes 2JanvierEn cours
Présentation et diffusion du guide de l'accessibilité numérique Rennes 2JanvierProgrammé

Audits d'accessibilité numérique de deux sites Internet :

FévrierProgrammé
Atelier "Prise en compte de l'accessibilité numérique" pour les personnels administratifs et enseignants
  • Mars
  • Mai
  • Juillet
  • Octobre
  • Programmé
  • Programmé
  • Programmé
  • Programmé
Audit d'accessibilité numérique de l'application TEMPO (Mon emploi du temps)JuinProgrammé
Recrutement et formation d'une ou un apprenti assistant auditeur en accessibilité numérique Septembre - DécembreProgrammé
Achat de formation "auditeur d'accessibilité numérique" auprès d'un prestataire externeOctobreProgrammé

Audit accessibilité numérique par prestataire externe sur deux sites :

NovembreProgrammé

Audits d'accessibilité numérique de deux sites Internet :

NovembreProgrammé

Allocation de ressources prévisionnelle 2026

Prestations d’audit et de formation :

  • Coût global (HT) : 20 000€ (estimation)
  • Formation d'auditeurs - 5 jours (Objectif : 4 personnes à former)
  • Prestation d'audit d'accessibilité numérique : 2 Sites 

Ressources humaines investies :

  • 12 jours d'audit d'accessibilité numérique (auditeurs internes)
  • 10 jours de correction partagés entre développeurs et webmasters (estimation)
  • Atelier "Prise en compte de l'accessibilité numérique"  :
    • Création : 2 jours
    • Animation : 1 journée

Participation au financement attendu du conventionnement avec le FIPHFP : 

  • 650€ pour le site des bibliothèques universitaires, entrant dans le cadre d'un site web semi-public
  • 1500€ pour le site Portail des personnels (Intranet des personnels)

Plan annuel d'actions pour 2027

Détails des actions planifiées en 2027
ActionMise en œuvreÉtat d'avancement
Audit d'accessibilité numérique de l'application Photothèque de Rennes 2JanvierProgrammé
Formation et accompagnement de l'apprenti sur audit d'accessibilité numériqueJanvier - JuilletProgrammé

Élargissement du Comité d'Accessibilité Numérique de Rennes 2 avec intégration : 

  • D'étudiantes ou étudiants
  • De personnels enseignants
  • De personnels issus d'autres services
Janvier - DécembreProgrammé

Audits d'accessibilité numérique de deux sites Internet :

FévrierProgrammé
Production et diffusion d'une fiche "Création de pdf accessible" auprès des personnels de Rennes 2FévrierProgrammé
Audit d'accessibilité numérique de l'application Mon Espace SIUAPS (APSOLU)MarsProgrammé
Production de documents type (word, open office, powerpoint) respectant le RGAA pour mise à disposition des personnels de Rennes 2AvrilProgrammé
Atelier "Prise en compte de l'accessibilité numérique" pour les personnels administratifs et enseignants
  • Mars
  • Mai
  • Juillet
  • Octobre
  • Programmé
  • Programmé
  • Programmé
  • Programmé

Audits accessibilité numérique, réévaluation passé 3 ans des sites Internet suivants :

OctobreProgrammé
Audit d'accessibilité numérique de l'application CURSUSNovembreProgrammé

Allocation de ressources prévisionnelle 2027

Allocation financière :

  • Formation et salaire de l'apprenti (estimation)

Ressources humaines investies :

  • 1 jour d'animation atelier "Sensibilisation à l'accessibilité numérique"
  • 12 jours d'audit d'accessibilité numérique (auditeurs internes)
  • 10 jours de correction partagés entre développeurs et webmasters (estimation)

     

Plan annuel d'actions pour 2028

Détails des actions planifiées en 2028
ActionMise en œuvreÉtat d'avancement

Audit accessibilité numérique Site Internet :

FévrierProgrammé
Atelier "Prise en compte de l'accessibilité numérique" pour les personnels administratifs et enseignants
  • Mars
  • Mai
  • Juillet
  • Octobre
  • Programmé
  • Programmé
  • Programmé
  • Programmé

Audits accessibilité numérique, réévaluation passé 3 ans des sites Internet suivants :

OctobreProgrammé

Allocation de ressources prévisionnelle 2028

Ressources humaines investies :

  • 1 jour d'animation atelier "Sensibilisation à l'accessibilité numérique"
  • 12 jours d'audit d'accessibilité numérique (auditeurs internes)
  • 10 jours de correction partagés entre développeurs et webmasters (estimation)

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