Schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique 2023-2025

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Schéma mis à jour le 06/02/2024

Introduction

L’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Politique d’accessibilité

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications tant auprès du public que des personnels internes à l’université Rennes 2. Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sont placés sous la responsabilité du Comité Accessibilité Numérique (accessibilite-numerique [at] univ-rennes2.fr (accessibilite-numerique[at]univ-rennes2[dot]fr)). Sa mission est de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, d’accompagner les équipes internes par des actions de formations notamment, de contrôler et de veiller à l’application de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 en procédant à des audits réguliers, d’assurer la prise en charge des demandes des usagers et de manière générale la qualité du service rendu aux usagers en situation de handicap.

Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique

Le pilotage et le suivi de la conformité au RGAA reviennent au Comité Accessibilité Numérique. Cette équipe est notamment composée d’un représentant du relais handicap (qui assure l’accueil et le suivi des étudiants en situation de handicap) et du correspondant handicap au service des Ressources Humaines. Le comité intègre également des membres de la direction du service d’information (DSI) et du service communication (un webmaster).

Une évaluation en matière de besoins humains et financiers est en cours d’élaboration, elle conduira à l’établissement d’un poste budgétaire dédié à l’accessibilité numérique. Pour la mise en conformité des sites Internet (et intranet) de l’établissement, la formation des personnels suivants a été actée et programmée :

  • 3 Développeurs
  • 4 Auditeurs

Les décisions et choix opérés par ce comité sont soutenus par les instances de l’université Rennes 2 en la personne de son vice-président à la transition numérique, Nicolas Klutchnikoff, associé au directeur général des services, Rémy Barbier.

Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite :

  • une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et applications concernés ;
  • l’accompagnement des agents par des actions de sensibilisation et de formation ;
  • une modification des procédures de marché ;
  • la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels l’université Rennes 2 s’appuiera pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications.

Action de formation et de sensibilisation

Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation vont être organisées. Elles permettront aux agents intervenant sur les sites et les applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles. Un travail exploratoire va être mené pour recenser les besoins en actions de sensibilisation et de formation.

Recours à des compétences externes

L’université Rennes 2 a la possibilité de faire appel à des prestataires spécialisés dans les questions d’accessibilité numérique pour des prestations d’accompagnement, d’audit et de formation.

L’université Rennes 2 a ainsi établi un partenariat avec l’association Valentin Haüy et son comité départemental d’Ille-et-Vilaine.

L’établissement a également pris des prestations de formation (auditeurs et développeurs) ainsi que la réalisation de l’audit RGAA de ses 3 plus gros sites (en terme de fréquentation) auprès d’un spécialiste reconnu de l’accessibilité numérique.

De la même manière, l’université Rennes 2 peut recourir aux fournisseurs référencés par l’UGAP (Union des Groupements d'Achats Publics).

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA vont être inscrits et rappelés dès le début des projets dont ils constitueront un axe majeur et une exigence de base. De la même manière, ces objectifs et ces exigences seront rappelés dans les éventuelles conventions établies avec nos opérateurs, délégataires ou partenaires.

Tests usagers

Si des tests usagers sont organisés, en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, le panel d’usagers constitué comprendra dans toute la mesure du possible des personnes en situation de handicap, à ce titre nous échangeons régulièrement avec l’association Valentin Haüy (et son référent accessibilité numérique pour l’Ille et Vilaine).

Ces tests ont vocation à identifier les principaux blocages et prioriser les améliorations à réaliser.

Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors de la commande de travaux au travers des appels d’offres notamment. Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les règles d’évaluation des candidatures vont être adaptées pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA. Un travail exploratoire va être mené pour mettre à jour les procédures de marché.

Recrutement

Une attention particulière va être portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques, lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement. Un travail exploratoire va être mené pour mettre à jour les procédures relatives à la gestion des ressources humaines.

Traitement des retours usagers

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des usagers, des moyens de contact ont été mis en place, sur chaque site permettant aux usagers en situation de handicap de signaler leurs difficultés, cela se traduit par la mise à disposition :

  • d’une adresse email : accessibilite-numerique [at] univ-rennes2.fr (accessibilite-numerique[at]univ-rennes2[dot]fr)
  • d’un formulaire de contact accessible depuis la déclaration d’accessibilité sur chaque site Internet concerné

Afin de répondre aux demandes, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance va être étudiée avec l’ensemble des services et des agents impliqués. Dans l’attente, les demandes sont traitées par le Comité Accessibilité Numérique (pour le contact par email) et les webmasters (pour le formulaire de contact).

Processus de contrôle et de validation

Chaque site ou application fera l’objet de contrôles à la mise à disposition totale ou partielle. Ces contrôles permettront d’établir une déclaration d’accessibilité conformément aux termes de la loi.

Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée dans le projet ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé. Ces opérations de contrôle destinées à l’établissement ou à la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recettes et de contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

Périmètre technique et fonctionnel

Recensement

L’université Rennes 2 gère 15 sites internet ou intranet, une quinzaine d’autres sont prévus. Le premier périmètre concernera cette trentaine de sites web, actuels et à venir. L’université gère également une centaine d’applications, à destination de ses personnels, des étudiants et du public. Un recensement exhaustif sera réalisé.

Évaluation et qualification

Chaque site ou application sera qualifié selon des critères tels que la fréquentation, le service rendu, la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte). Des évaluations rapides de l’accessibilité, permettant de servir de socle à l’élaboration des interventions d’audits seront réalisées sur l’ensemble des sites et applications concernées. Ces évaluations portent sur un nombre restreint de critères choisis pour leur pertinence en matière d’évaluation de la complexité et la faisabilité de la mise aux normes RGAA.

Plan d'actions par année

Plan annuel 2023
Action Date de mise en œuvre État
Création d’un Comité Accessibilité numérique Janvier Réalisé
Création adresse accessibilite-numerique [at] univ-rennes2.fr (accessibilite-numerique[at]univ-rennes2[dot]fr) Mars Réalisé
Publication déclaration d’accessibilité (non conforme) sur les 15 sites web institutionnels Mars Réalisé
Établissement de différents scénarios pour la mise en conformité RGAA Mai Réalisé
Validation des scénarios par la gouvernance Juillet Réalisé
Recensement des sites et priorisation Septembre Réalisé
Rédaction et mise en ligne du SPAN v1 Septembre Réalisé
Audit des 3 premiers sites Internet/intranet * Octobre - Décembre Réalisé
Formation de développeurs au RGAA Novembre Réalisé

* Les trois sites concernés sont :

Plan annuel 2024
Action Date de mise en œuvre État
Formation d’auditeurs au RGAA Janvier Réalisé
Correction pour mise en conformité des sites audités * Février En cours
Production d'un guide "Accessibilité numérique" à destination des rédacteur·rices
et chargé·es de communication des différents sites de l'établissement
Juin Prévu
Audit et mise en conformité de 10 sites Internet / Intranet (50 jours) 2024 Prévu
Formation à l’accessibilité numérique pour les webmasters et chargé·es de communication de l’établissement 2024 Prévu
Plan annuel 2025
Action Date de mise en œuvre État
Audit et mise en conformité de 10 sites Internet / Intranet (50 jours) 2025 Prévu
Formation de sensibilisation à l’accessibilité numérique ouverte à tous les personnels 2025 Prévu
Production de document type à l’usage des personnels (BIATSS / Enseignants) respectant le RGAA 2025 Prévu

Allocation de ressources 2023

Prestation d’audit et de formation :

  • coût global (HT) : 20 900 €

Ressources humaines investies :

  • 3x5 jours formation auditeurs
  • 3x3 jours formation développeurs
  • 10 jours correction partagé développeurs + webmasters (estimation)

Allocation de ressources prévisionnel 2024

Ressources humaines investies :

  • 50 jours audit partagé auditeurs
  • 10 jours correction partagé développeurs + webmasters (estimation)

Allocation de ressources prévisionnel 2025

Ressources humaines investies :

  • 50 jours audit partagé auditeurs
  • 10 jours correction partagé développeurs + webmasters (estimation)